Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux

Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ».... Lire la suite

Historique

  • Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
    Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
    Droit du travail - Salariés
    Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
    Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prime nulle. Le congé n’est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif, indique la Cour de cassation.
    Source : www.efl.fr
  • Succession et annulation d’un testament
    Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession et annulation d’un testament
    L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de dé...
    Source : www.aurep.com
  • Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant...
  • Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
    Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
    Droit du travail - Salariés
    Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
    La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions...
  • Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
    Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
    Droit du travail - Salariés
    Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
    Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement...
    Source : www.efl.fr
  • Indemnité de réduction
    Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Indemnité de réduction
    En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570)
    Source : www.aurep.com
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